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Les municipalités n'auront la possibilité d'imposer des panneaux solaires sur les bâtiments industriels qu'à partir du 1er juillet 2022

Les municipalités n'auront pas la possibilité d'imposer des panneaux solaires sur les toits des bâtiments industriels et des bâtiments ayant d'autres usages, tels que les parkings, à partir du 1er janvier 2022, mais seulement à partir du 1er juillet 2022.

Ce mois-ci, le Conseil des ministres a adopté et décidé de soumettre le "décret modifiant le décret relatif aux travaux de construction dans le cadre de vie en rapport avec l'utilisation durable des toits" aux chambres haute et basse du Parlement (voir encadré). Comme le décret utilise les instruments de la loi sur l'environnement, il ne peut entrer en vigueur avant que la loi sur l'environnement n'entre elle aussi en vigueur.

droit de l'environnement

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